Qu'est-ce que le RGPD
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données personnelles sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018.
Le RGPD renforce les droits des personnes et responsabilise les acteurs traitant des données personnelles. Il s'inscrit dans la continuité de la loi française Informatique et Libertés de 1978.
Vos droits en détail
Droit d'accès
Vous avez le droit d'obtenir :
- La confirmation que vos données personnelles sont traitées ou non
- L'accès à vos données personnelles
- Des informations sur les finalités du traitement, les catégories de données concernées, les destinataires, la durée de conservation
Droit de rectification
Vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles inexactes ou incomplètes. Vous pouvez également demander à ce que vos données incomplètes soient complétées.
Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
Vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles dans les cas suivants :
- Vos données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées
- Vous retirez votre consentement au traitement
- Vous vous opposez au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux
- Vos données ont fait l'objet d'un traitement illicite
- Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale
Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans les cas suivants :
- Vous contestez l'exactitude de vos données pendant la durée de vérification
- Le traitement est illicite mais vous ne souhaitez pas l'effacement des données
- Nous n'avons plus besoin de vos données mais vous en avez besoin pour exercer un droit en justice
- Vous vous êtes opposé au traitement, pendant la durée de vérification
Droit d'opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Vous avez également un droit d'opposition absolu au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.
Droit à la portabilité
Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous pouvez également demander le transfert de vos données à un autre responsable de traitement.
Droit de retirer votre consentement
Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Droit de définir des directives post-mortem
Vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
Comment exercer vos droits
Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse suivante :
Votre demande doit être accompagnée :
- D'une description précise de votre demande
- D'une copie d'un titre d'identité signé
Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est :
ink-maple
42 Avenue de la République
75011 Paris, France
E-mail : [email protected]
Délégué à la protection des données
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre service dédié à l'adresse : [email protected]
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy, TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr
Sécurité de vos données
Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :
- La pseudonymisation et le chiffrement des données personnelles
- Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes
- Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données en cas d'incident
- Une procédure visant à tester et évaluer régulièrement l'efficacité des mesures de sécurité
Violations de données
En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais conformément aux obligations du RGPD.